Rédaction d’une lettre de résiliation de son compte bancaire. Comment faire ?

Résiliation compte bancaire - image

Vous êtes sur le point de clôturer votre compte bancaire mais vous n’avez qu’une vague connaissance des formalités à entreprendre. Il faut savoir qu’en France, toute demande de résiliation compte bancaire doit impérativement passer par l’envoi d’un courrier recommandée d’une lettre de résiliation. Comment rédiger cette lettre de clôture et quelle est la procédure à suivre ?

Résiliation compte bancaire : Comment faire ?

Tout titulaire de compte a le droit de fermer son compte bancaire sans qu’il n’ait à fournir une explication et ce sans frais. Cependant, un  règle de droit régit par l’article 312-1-1 du code monétaire et financier note que pour tout compte bancaire ouvert moins de 06 mois, des frais de clôture peuvent être appliqués au titulaire de compte désireux de résilier son compte et que le client qui souhaite fermer son compte doit en informer son établissement bancaire.

Pour ce faire, il droit adresser à son agence bancaire, une lettre de demande de résiliation de compte en courrier recommandé avec accusé de réception ; restituer tous les moyens de paiements en sa possession et s’assurer que son compte ne présente plus aucun mouvement bancaire avant la date de clôture.

Compte créditeur ou compte débiteur

Si au moment de la fermeture, votre compte est créditeur c’est-à-dire que vous y avez encore des fonds. La banque doit vous reverser en totalité les sommes qui y figurent. Dans le cas où vous avez ouvert un compte auprès d’une banque concurrente, votre solde vous sera viré sur le nouveau compte.

A contrario, si votre compte est débiteur c’est-à-dire que des opérations sont toujours en cours d’exécution (Traitement de  chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore des paiements par carte qui n’ont pas encore été soustraits), vous devez vous acquitter de votre dû à la banque avant la fermeture  de compte. Soit en laissant dans le compte à clôturer, une provision suffisante pour les débits soit en faisant un chèque correspondant à la somme du solde débiteur.

Restitution des moyens de paiement

Par moyens de paiement, on entend les cartes, les chéquiers en votre possession. Tous ces titres doivent être cédés à votre ancien établissement bancaire. Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils ne  vous appartiennent pas, la banque ne fait que vous accordez leur usage si et seulement si vous demeurez  au sein de leur établissement.

Résiliation compte bancaire: comment rédiger une lettre de résiliation ?Résiliation compte bancaire - lettre

Pour faciliter vos démarches de fermeture de  compte, voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer :

Lettre de résiliation de son compte bancaire

Nom prénom du client

Adresse

Code postal, ville

Objet : demande de clôture de compte bancaire (N° du compte)

(Lettre recommandée avec AR)

Madame, Monsieur,(Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue)

Titulaire du compte bancaire N°(Numéro de votre Compte Bancaire) dans votre établissement, je vous notifie par la présente mon intention de clôturer mon compte dans les meilleurs délais / en date du (A adapter).

Si votre compte est créditeur :

A cet effet, je vous remercie de bien vouloir procéder, en date du (S’il y a lieu), au virement du solde sur le compte bancaire n° (Numéro du compte où transférer le solde), pour lequel vous trouverez, en pièce jointe, un Relevé d’Identité Bancaire.

Si votre compte est débiteur :

Mon compte étant débiteur de  X euros (préciser le montant  de la somme due), veuillez trouver ci-joint un chèque du même montant, afin de m’acquitter de la somme due.

Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire savoir toute autre démarche éventuelle nécessaire à la prise en compte de ma demande.

Vous remerciant par avance du traitement de ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, (Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue) l’expression de mes salutations distinguées (ou toute autre formule de politesse adaptée).

Signature

Mouvements sur le compte à clôturer

A la réception de votre lettre de résiliation, votre banque sera dans l’obligation légale d’annuler  tous les ordres de virements ou de prélèvements automatiques sur votre compte.

Si la clôture se fait dans le changement d’une banque à une autre.  C’est votre nouvelle banque d’accueil qui prendra en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements. Cette procédure entre dans le cadre du « droit à la mobilité bancaire ».

En effet, la loi Macron qui est entrée en vigueur en février 2017 permet aux particuliers de changer de banque plus facilement. Hormis l’envoi de la lettre de résiliation qui doit être impérativement effectué par le titulaire de compte, c’est la nouvelle banque du client qui se chargera de réaliser  les démarches de transfert  des opérations de crédit. Il lui suffit tout simplement de signer un mandat de mobilité bancaire et de fournir un RIB.

Délai de clôture de compte

Une fermeture de compte n’est pas instantanée. Il faut compter  approximativement 10 jours après la demande de résiliation et de restitution des moyens de paiement pour qu’elle soit effective. C’est un délai qui est prévu dans la convention de compte.

Résiliation compte bancaire : La banque peut-elle clôturer un compte ?

Oui, la banque peut tout à fait fermer un compte à tout moment. Tout comme pour les particuliers, elle n’a pas non plus à motiver sa décision. Elle doit cependant vous notifier de sa décision et respecter un délai de 02 mois entre la notification  et la date de fermeture effective du compte. Ceci dans le but de vous permettre d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque et de finaliser  toutes les opérations en cours sur le compte.

A savoir, qu’une inactivité de compte pour une période de 10 ans consécutifs peut être considérée comme motif de clôture par la banque. En accord avec l’article L312-19  du code monétaire et financier, la banque est dans l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la caisse des dépôts et consignations. C’est auprès de la CDC qu’il va falloir vous rapprocher  pour demander votre argent. Si au bout de 20 ans, vous et vos ayant droits n’avez pas réclamé le solde, la somme reviendra à l’Etat.