Quelles sont les conséquences d’un chèque sans provisions

Chèque sans provisions - image

Vous avez émis un chèque sans provisions, c’est un incident de paiement qui peut vous risquer gros si vous ne régularisez pas rapidement la situation. On vous explique conséquences que peuvent engendrer l’émission d’un chèque en bois.

Qu’est-ce qu’un chèque ?

Avec les espèces et la carte bancaire, le chèque est un moyen de paiement que l’on peut utiliser. On appelle chèque classique, le chèque qui est émis par le client et chèque de banque celui émis par la banque.

A l’ouverture d’un compte courant et s’il en fait la demande,  un carnet de chèques peut être remis  au titulaire d’un  compte afin de lui permettre de transférer de l’argent à une tierce personne (particulier ou société).

Pour qu’un chèque soit validé et puisse être encaissé par le porteur,  dans un premier lieu, il doit contenir les mentions légales suivantes :

  • La somme payable en chiffres et en lettres
  • Le nom du bénéficiaire (l’ordre)
  • La date
  • La signature du titulaire du compte
  • Le lieu de la signature du chèque

En France, la validité d’encaissement d’un chèque bancaire est de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, la banque n’a plus le droit de l’encaisser.

La deuxième condition et sans doute la principale  pour qu’un chèque puisse être encaissé par son bénéficiaire est que le compte du donneur d’ordre (c’est-à-dire vous) ait les fonds suffisants pour permettre le transfert. Si un chèque a été émis par son titulaire alors que son compte n’est pas suffisamment  approvisionné, il ne pourra pas être honoré et son titulaire se rend coupable d’une émission d’un chèque sans provision ou chèque en bois.

Votre banque vous enverra alors une lettre d’injonction vous indiquant votre inscription immédiate au FCC (Fichier Central des Chèques). À compter de ce fichage, vous serez interdit d’émettre des chèques.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provisions ?

Le chèque sans provisions ou le chèque est dit en bois, lorsque le compte de l’émetteur ne contient pas le solde nécessaire pour qu’on débite le montant inscrit sur le chèque. Avant de refuser le paiement du chèque, votre banque est tenue légalement de vous informer d’une manière ou d’une autre des conséquences d’un compte insuffisamment ou non approvisionné.

Si dans un délai de 7 jours après que votre banque vous ait informé de votre situation,  vous n’ayez  toujours pas effectué les démarches nécessaires pour approvisionner votre compte. Elle sera en mesure de vous adresser une lettre d’injonction vous avisant de ne plus émettre des chèques et de votre inscription sur la liste des interdits bancaires.

Vous devez alors remettre à votre banque tous vos chéquiers (tous comptes confondus) car le fichage sur le fichier central des chèques de la Banque de France, vous interdit d’émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum selon l’article L.131-78 du Code monétaire et financier. Seule une régularisation pourra effacer votre nom de cette liste.

Il faut aussi savoir qu’avec une régularisation ou non, dès que vous émettez un chèque sans provision, votre banque vous facturera des frais d’agios. Il équivaut à un montant de 30 euros si le chèque est inférieur ou égal à 50 euros. Au-delà, il faudra vous acquitter de frais bancaires qui s’élèvent à 50 euros.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)chèque-impayé

Le FCC est un fichier qui répertorie les personnes physiques et morales qui font l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques ainsi que les personnes faisant l’objet d’un retrait de carte bancaire pour utilisation abusive.

Pour l’interdiction bancaire due à un chèque sans provision, vous serez inscrit au FCCà compter de la date de l’émission du chèque frauduleux.  Tous les établissements bancaires dans lesquels vous avez ouvert un compte seront alors  avisés de votre interdiction d’émettre des chèques.

Comment sortir d’une interdiction bancaire et effacer ses coordonnées sur le FCC ?

Pour un interdit bancaire à cause d’un chèque impayé, il faudra prouver auprès de votre banque la régularisation du ou des chèques impayés.

Dès la connaissance d’un rejet de chèque suite à une insuffisance de provisions. Entrez en contact avec le bénéficiaire du chèque en question et payez-le d’une autre manière, en espèces par exemple. Reprenez le chèque en bois, il vous servira de preuve auprès de votre banque de votre acquittement.

Il vous est également possible d’approvisionner votre compte afin d’honorer le paiement. Lorsque votre bénéficiaire représentera le chèque une nouvelle fois auprès de sa banque, vous pourrez alors justifier la régularisation car votre compte sera enfin débité.

Ou sinon, vous pouvez demander à votre établissement bancaire de bloquer la somme correspondante à votre dette pendant une période de 1an et 8 jours maximum.

Dès lors que vous vous acquittez de votre impayé, votre nom sera retiré du FCC par contre la remise d’un nouveau carnet de chèque se fera que par l’appréciation de votre banque. Il est fort possible qu’elle refuse de vous en fournir pendant une période probatoire.

Chèque sans provisions : comment réclamer votre argent ?

A la suite d’un dépôt de chèque à votre banque, ce dernier vous est revenu impayé pour défaut de provision sur le compte du tireur. Nous vous conseillons dans un premier temps de prendre en contact avec le signataire du chèque afin de trouver une solution à l’amiable. Car si la banque émettrice est tenue de vous payer si le montant  du chèque est inférieur à 15 euros, le parcours risque d’être laborieux et compliqué pour une somme plus conséquente.

Rassurez-vous, l’émetteur du chèque est dans l’obligation légale d’honorer ce qu’il vous doit. Si au-delà d’une trentaine de jours, vous n’avez reçu aucun versement de sa part. Contactez son établissement bancaire afin d’attester l’impayé  à l’aide d’un certificat de non-paiement. Vous pourrez alors par la suite, prendre contact avec un huissier de justice qui s’occupera à votre place de récupérer votre dû.

Entre autre, l’huissier de justice signifiera le certificat de non-paiement à votre tireur. Et si au bout de 15 de jours après ce « commandement de payer », la dette n’a toujours pas été honorée. A l’aide d’un titre exécutoire établie par la justice, il sera en mesure de lancer toutes les procédures à sa disposition pour contraindre le débiteur de vous  régulariser et tout cela au frais de ce dernier. L’établissement d’un chèque en bois peut vous valoir des problèmes importants. Ne traînez pas, réglez au plus ce que vous devez.