Comment savoir si on est fiché Banque de France (interdit bancaire) ?

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Vous avez eu récemment des problèmes de paiements et vous pensez être fiché Banque de France mais vous n’en êtes pas sûr. Comment savoir si oui effectivement vous êtes inscrits aux fichiers des interdits bancaires auprès de la BDF. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « Informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations vous concernant sur ces fichiers.

S’il en fait la demande, tout individu peut vérifier si il est fiché ou  non à la Banque de France.  En effet, la BDF regroupe toutes les données relatives aux particuliers qui se sont rendus coupables d’une interdiction bancaire dans le but d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire du pays. Se divisant en deux catégories, le FCC ou le fichier central des chèques et le FICP ou fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ces fichiers permettent de protéger tant les organismes bancaires et de crédit que les particuliers eux-mêmes.

Les raisons d’une inscription au FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est le fichier de la Banque de France qui recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leur crédit ou qui se trouvent dans une situation de surendettement. Vous pourrez donc aisément être répertorié dans ce fichier si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations.

Cependant, tout retard de remboursement de crédit n’ entraîne pas systématiquement un fichage dans le FICP. Pour qu’un incident soit caractérisé dans le système de la Banque de France, il faut que deux mensualités consécutives soient impayées pour les crédits à remboursement mensuel et le non-paiement d’une échéance de plus de 60 jours pour ceux dont le remboursement est autre que mensuel. À savoir, que le non remboursement d’un découvert de plus de 500 euros peut également vous causer un fichage dans ce fichier.

A la suite, la société de crédit en question se chargera d’effectuer une déclaration de vos impayés  auprès de la Banque de France. Il sera également tenu de vous faire parvenir une lettre de mise en demeure pour vous permettre de régulariser votre situation dans un délai maximum de 30 jours. Si après ce délai, vos créances restent impayées, et qu’aucune régularisation n’a été constatée. Vos coordonnées seront inscrites sur le FICP  pour une durée de 5 ans.

Fiché Banque de France : les raisons d’une inscription au FCC

L’inscription au Fichier Central des Chèques comme son nom l’indique est principalement causée par des incidents liés à une émission d’un ou plusieurs chèques sans provision. Mais à vrai dire, le FCC retrace toutes les personnes qui se sont rendues coupables d’un défaut de paiement par chèques et cartes bancaires incluses. L’abus d’utilisation de votre carte bleue  peut effectivement occasionner votre inscription au FCC.

Dans les deux cas, le  fichage au FCC expose ainsi le concerné à une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans (si pas de régularisation entre temps) à la suite du signalement de sa banque à la BDF et à la restitution de tous ses chéquiers (toute banque confondue) auprès de son établissement bancaire.

Comment confirmer l’inscription au FCC et/ou au FICP ?

Pour toute inscription aux fichiers de la Banque de France, votre banque ou l’organisme de crédit qui compte vous signaler  doit vous notifier par courrier recommandé avec accusé de réception de son intention de vous dénoncer. De ce fait, vous saurez systématiquement que vos identités bancaires seront visibles au FCC ou FICP. Mais si le doute persiste, votre droit d’accès relatif à la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978  portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous donne la possibilité légalement de vérifier votre situation.

Pour se faire, trois solutions s’offrent à vous :

  • Vous pouvez vous présenter en personne  dans l’une des antennes de la Banque de France de votre ville, munie d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un chèque annulé et d’un RIB. Dès votre passage au guichet, votre fichage ou non  vous sera immédiatement indiqué.
  • Vous pouvez envoyer une demande manuscrite par courrier à la Banque de France. En joignant avec votre lettre, une copie de votre pièce d’identité, de votre RIB et d’un chèque annulé. La réponse vous sera également délivrée par courrier postal.
  • Et enfin, vous pouvez également adresser un courrier au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers ou SFIPRP Relation avec le Public CS 90 000, 86 067 Poitiers Cedex 9.

Quelles sont les informations inscrites aux Fichiers de la BDF ?

Lors de votre présentation au guichet de la succursale de la Banque de France ou à la réception du courrier  de cette dernière et que votre fichage est confirmé. Les informations suivantes vous seront communiquées :

  • Votre identité en tant qu’émetteur de chèque sans provision c’est-à-dire : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
  • L’identité de toutes les personnes concernées par l’interdiction s’il s’agit d’un compte joint.
  • La liste des chèques en bois responsable de l’interdiction (numéro d’incident, montant du chèque, numéro du chèque, date et cause de refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc…)

Fiché Banque de France : Comment lever le fichage  ?

Si votre fichage est dû à un surendettement et que vous avez déposé un dossier de surendettement, vos identités seront supprimées des fichiers de la BDF et vous ne serez plus considéré comme fiché Banque de France durant l’étude de votre dossier. Par contre, il vous est strictement interdit de solliciter un nouveau crédit ou un prêt bancaire pour une durée de 5 ans.

Si non, il va falloir régulariser votre situation c’est-à-dire s’acquitter de toutes vos dettes auprès des organismes concernés.

Ainsi si votre fichage est issu d’une émission de chèques sans provision, le processus consistera à rembourser la ou les personnes n’ayant pas pu encaisser vos chèques. Récupérer les chèques frauduleux et les présenter par la suite à votre banque comme preuve de votre régularisation pour qu’elle puisse demander à la Banque de procéder à votre radiation de leur système.