Chèque rejeté : Comment faire et quels sont mes droits ?

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Le dernier chèque que vous venez d’émettre vient d’être rejeté. Votre banque a refusé dans ce cas d’accorder le virement du solde que vous comptez émettre sur le compte de votre bénéficiaire. Cela signifie que votre compte bancaire est soit insuffisamment approvisionné ou non approvisionné.  Quels sont vos recours en cas de chèque rejeté ? Que devez-vous faire en cas d’émission de chèque sans provision ?

Il faut savoir qu’à l’émission d’un chèque en bois, vous vous rendez fautif d’un incident de paiement. Dans de tel cas, votre banque a l’obligation de vous notifier des conséquences d’un défaut de provision et du délai sous lequel vous devez régulariser votre situation. Cette « information préalable » de la banque se fera soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, soit  par téléphone ou  bien par e-mail. Selon le mode dont vous vous êtes convenue à l’ouverture du compte concerné.

Passez ce délai, qui tourne aux alentours de 5 à 7 jours, vous encourez à des sanctions allant jusqu’à l’interdiction bancaire.

Chèque rejeté : Régularisation

Dès que votre banque vous  informe de votre état bancaire, régularisez au plus vite votre situation pour éviter toutes pénalités supplémentaires.

Pour ce faire, il existe trois moyens de régularisation

  • Créditer sans tarder votre compte : Le bénéficiaire du chèque pourra alors le représenter  une deuxième fois auprès de votre établissement bancaire.
  • Régler le bénéficiaire du chèque d’une autre façon: en espèce par exemple. Récupérez par la suite le chèque non payé car il vous servira de preuve de régularisation auprès de la banque. Si vous êtes dans l’impossibilité de reprendre le chèque en bois. Vous pouvez dans ce cas-là,  faire appel  à un juge des référés pour constater sa régularisation.
  • Demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au solde du chèque : Réservée au paiement du chèque rejeté, cette somme servira à payer intégralement le montant de votre dette. Vous ne pourrez pas toucher à ce fond. Une fois le solde au complet, le bénéficiaire de votre chèque pourra de nouveau représenter le chèque auprès de sa banque et récolté son dû.

Dès la régularisation de votre situation (dans les temps requis), vous pourrez de nouveau émettre des chèques. Cependant, il faut noter qu’à la suite d’une interdiction bancaire, l’octroi d’un nouveau chéquier est à l’appréciation de votre établissement bancaire. Votre banque pourra vous mettre à l’épreuve durant un certain temps avant de vous fournir un nouveau.

À défaut de Régularisation

A défaut de régularisation dans les 48 heures qui suivent le rejet du chèque, vous vous exposez alors à une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Mais plus grave encore, vous êtes passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende ainsi que d’une interdiction pénale d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans conformément à l’article L.131-78 du Code monétaire et financier. Vous serez alors interdit bancaire.

A cet effet, votre banque vous fera parvenir une lettre d’injonction pour vous avertir de cet incident de paiement. Cette injonction vous demandera de cesser avec effet immédiat toute émission de chèque et de remettre tous vos chéquiers à la banque. Cette injonction ne concerne pas uniquement le compte frauduleux mais tous les chéquiers que vous possédez dans d’autres établissements.

A titre d’information, si le chèque en bois a été émis à partir d’un compte joint. Les titulaires du compte seront interdits bancaire sur le compte joint mais également sur leur compte personnel respectif. Sauf si les titulaires du compte arrivent à désigner un titulaire particulier qui sera le seul à être soumis à l’interdiction.

Enfin, faites attention, si vous avez autorisé une procuration bancaire à une personne en particulier et que cette dernière émet un chèque en bois à partir de ce compte. Ayez bien à l’esprit  que vous serez la seule et unique personne qui sera soumise à une sanction.

Les conséquences d’une interdiction bancaire

Si plus haut, nous avons évoqué que l’interdiction bancaire vous contraint à ne plus détenir et émettre un chèque sur l’ensemble de vos comptes pour une durée maximale de 5 ans. Cette interdiction peut inciter votre banque à lever votre autorisation de découvert  ainsi que retirer vos cartes bancaires.  Il vous sera certainement d’autant plus impossible d’obtenir un crédit immobilier ou à la consommation n’importe où tant qu’une régularisation n’a pas été constatée.

Chèque rejeté : les frais bancaires

Que vous ayez procédé à une régularisation immédiate ou non, l’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais supplémentaires ou Agios. Toutes les banques traditionnelles ou en ligne facturent les incidents de paiement. Si le montant peut varier d’une banque à l’autre, il est cependant plafonné à 30 euros pour les chèques de montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour un montant de plus de 50 euros.

L’émission d’un chèque sans provision est lourde de conséquence. Pour prévenir un fichage à la Banque de France. Prenez contact avec votre établissement bancaire et régulariser le plus tôt possible votre situation.

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