Vous êtes sur le point de clôturer votre compte bancaire mais vous n’avez qu’une vague connaissance des formalités à entreprendre. Il faut savoir qu’en France, toute demande de résiliation compte bancaire doit impérativement passer par l’envoi d’un courrier recommandée d’une lettre de résiliation. Comment rédiger cette lettre de clôture et quelle est la procédure à suivre ?
Résiliation compte bancaire : Comment faire ?
Tout titulaire de compte a le droit de fermer son compte bancaire sans qu’il n’ait à fournir une explication et ce sans frais. Cependant, un règle de droit régit par l’article 312-1-1 du code monétaire et financier note que pour tout compte bancaire ouvert moins de 06 mois, des frais de clôture peuvent être appliqués au titulaire de compte désireux de résilier son compte et que le client qui souhaite fermer son compte doit en informer son établissement bancaire.
Pour ce faire, il droit adresser à son agence bancaire, une lettre de demande de résiliation de compte en courrier recommandé avec accusé de réception ; restituer tous les moyens de paiements en sa possession et s’assurer que son compte ne présente plus aucun mouvement bancaire avant la date de clôture.
Compte créditeur ou compte débiteur
Si au moment de la fermeture, votre compte est créditeur c’est-à-dire que vous y avez encore des fonds. La banque doit vous reverser en totalité les sommes qui y figurent. Dans le cas où vous avez ouvert un compte auprès d’une banque concurrente, votre solde vous sera viré sur le nouveau compte.
A contrario, si votre compte est débiteur c’est-à-dire que des opérations sont toujours en cours d’exécution (Traitement de chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore des paiements par carte qui n’ont pas encore été soustraits), vous devez vous acquitter de votre dû à la banque avant la fermeture de compte. Soit en laissant dans le compte à clôturer, une provision suffisante pour les débits soit en faisant un chèque correspondant à la somme du solde débiteur.
Restitution des moyens de paiement
Par moyens de paiement, on entend les cartes, les chéquiers en votre possession. Tous ces titres doivent être cédés à votre ancien établissement bancaire. Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils ne vous appartiennent pas, la banque ne fait que vous accordez leur usage si et seulement si vous demeurez au sein de leur établissement.
Résiliation compte bancaire: comment rédiger une lettre de résiliation ?
Pour faciliter vos démarches de fermeture de compte, voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer :
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Lettre de résiliation de son compte bancaire |
| Nom prénom du client
Adresse Code postal, ville Objet : demande de clôture de compte bancaire (N° du compte) (Lettre recommandée avec AR) Madame, Monsieur,(Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue) Titulaire du compte bancaire N°(Numéro de votre Compte Bancaire) dans votre établissement, je vous notifie par la présente mon intention de clôturer mon compte dans les meilleurs délais / en date du (A adapter). Si votre compte est créditeur : A cet effet, je vous remercie de bien vouloir procéder, en date du (S’il y a lieu), au virement du solde sur le compte bancaire n° (Numéro du compte où transférer le solde), pour lequel vous trouverez, en pièce jointe, un Relevé d’Identité Bancaire. Si votre compte est débiteur : Mon compte étant débiteur de X euros (préciser le montant de la somme due), veuillez trouver ci-joint un chèque du même montant, afin de m’acquitter de la somme due. Par ailleurs, je vous saurais gré de me faire savoir toute autre démarche éventuelle nécessaire à la prise en compte de ma demande. Vous remerciant par avance du traitement de ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, (Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue) l’expression de mes salutations distinguées (ou toute autre formule de politesse adaptée). Signature |
Mouvements sur le compte à clôturer
A la réception de votre lettre de résiliation, votre banque sera dans l’obligation légale d’annuler tous les ordres de virements ou de prélèvements automatiques sur votre compte.
Si la clôture se fait dans le changement d’une banque à une autre. C’est votre nouvelle banque d’accueil qui prendra en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements. Cette procédure entre dans le cadre du « droit à la mobilité bancaire ».
En effet, la loi Macron qui est entrée en vigueur en février 2017 permet aux particuliers de changer de banque plus facilement. Hormis l’envoi de la lettre de résiliation qui doit être impérativement effectué par le titulaire de compte, c’est la nouvelle banque du client qui se chargera de réaliser les démarches de transfert des opérations de crédit. Il lui suffit tout simplement de signer un mandat de mobilité bancaire et de fournir un RIB.
Délai de clôture de compte
Une fermeture de compte n’est pas instantanée. Il faut compter approximativement 10 jours après la demande de résiliation et de restitution des moyens de paiement pour qu’elle soit effective. C’est un délai qui est prévu dans la convention de compte.
Résiliation compte bancaire : La banque peut-elle clôturer un compte ?
Oui, la banque peut tout à fait fermer un compte à tout moment. Tout comme pour les particuliers, elle n’a pas non plus à motiver sa décision. Elle doit cependant vous notifier de sa décision et respecter un délai de 02 mois entre la notification et la date de fermeture effective du compte. Ceci dans le but de vous permettre d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque en ligne ou même dans une banque classique et de finaliser toutes les opérations en cours sur le compte.
A savoir, qu’une inactivité de compte pour une période de 10 ans consécutifs peut être considérée comme motif de clôture par la banque. En accord avec l’article L312-19 du code monétaire et financier, la banque est dans l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la caisse des dépôts et consignations. C’est auprès de la CDC qu’il va falloir vous rapprocher pour demander votre argent. Si au bout de 20 ans, vous et vos ayant droits n’avez pas réclamé le solde, la somme reviendra à l’Etat.
Si vous résiliez vraiment votre contrat auprès de votre banque au profit d’une banque en ligne, alors c’est peut être le moment de considérer les autres prestations pour lesquelles vous payez chaque année, et notamment les assurances ! En effet, entre l’assurance habitation, automobile, ou santé : il y a de quoi faire de vraies économies !
Comment résilier un contrat d’assurance ?
Si vous avez besoin de résilier votre contrat automobile pour choisir une offre en ligne sur ce site web aussi bien adapté aux voitures (sans ou avec permis) qu’aux motos ou aux scooters, alors les conseils qui suivent devraient vous intéresser. En tant qu’assuré particulier, nous ne savons pas quelles sont les démarches et les conditions à effectuer pour résilier un contrat. Il est en effet impératif de respecter certaines conditions que l’on retrouve dans le Code des assurances. La première méthode de résiliation d’assurance consiste à attendre la date d’échéance pour résilier son contrat. L’inconvénient de cette méthode, c’est que l’assuré doit envoyer une lettre recommandé (soit par voie électronique, soit par voie postale) à son assureur, au moins 2 mois avant l’échéance de son contrat. Pour les milliers de français qui ont déjà des difficultés à retrouver leur contrat, c’est une mission qui relève parfois de l’impossible pour eux ! Pour ceux qui souhaiteraient aller jusqu’au bout de ces démarches, sachez que vous devez vous assurer que votre assureur ait bien reçu votre lettre même si l’accusé de réception n’est pas indispensable.
Dans le cas où vous avez opté pour un contrat d’assurance ayant une durée déterminée, vous avez entièrement le droit de vous opposer à la reconduction tacite de votre contrat. Vérifiez bien les clauses du contrat auprès de votre assureur, car certains en profitent pour écrire explicitement que les contrats d’assurance sont reconduits automatiquement si les clients ne s’y opposent pas avant la date limite. Dans les cas où l’assureur ne retrouve pas d’information claire concernant la date de l’échéance, ce dernier peut avoir le droit de résilier son contrat n’importe quand et sans avoir aucune pénalité même si son assureur lui demande. En fonction du cachet de La Poste, la résiliation prend effet dès le lendemain de la réception !
Depuis quelques années, une loi permet également aux assurés de résilier leur assurance à tout moment. Cela concerne certains contrats comme les assurances automobiles, les contrats multirisques habitation, ou encore les complémentaires santé. Malheureusement, la résiliation à tout moment n’est pas possible pendant la première année, et les assurés devront attendre que leur engagement d’un an soit terminé pour pouvoir résilier leur assurance. Du côté de l’assureur, celui-ci doit faire le nécessaire après un mois, et l’assuré ne bénéficiera donc plus des services souscrits. Sachez toutefois que certaines assurances comme les assurances auto sont obligatoires, notamment avec la responsabilité civile.
Choisir une autre assurance pour ne pas avoir à résilier son contrat
Si vous êtes un client de votre assurance depuis plus d’un an maintenant, vous pouvez donc résilier cette dernière à tout moment. Mais pour cela, il est en réalité inutile de résilier cette dernière : il vous suffira tout simplement de souscrire à une nouvelle assurance pour résilier votre ancienne assurance. Les compagnies d’assurances peuvent se charger de toutes les démarches administratives à la place de leurs clients. Toutefois, il faudra choisir son assurance en tenant en compte de toutes les offres disponibles, ce qui n’est pas une mince affaire. En effet, d’une compagnie d’assurance à une autre, les offres sont complètement différentes et il n’est pas rare de voir certains français abandonner complètement leurs démarches, n’arrivant pas à comprendre les propositions des différents assureurs. Pour cela, nous vous recommandons de partir de vos propres besoins avant de regarder les différentes offres disponibles. Vous n’avez en effet pas besoin de comparer les offres qui ne vous concernent pas directement, même si bien évidemment il faut toujours veiller à préparer le futur et ne pas regarder seulement le moment présent. Chaque année, des français font aujourd’hui des milliers d’euros d’économies en choisissant la bonne compagnie d’assurance, qu’il s’agisse de leur automobile ou encore de leur habitation. Avec certaines compagnies qui proposent même un règlement mensuel et non annuel, les foyers les plus modestes peuvent se permettre de choisir des assurances en fonction de leur besoin et pas seulement en regardant leur budget !